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Droit Public > Stichwortverzeichnis

Stichwortverzeichnis

5

5G

A

accès au juge
accords de distribution
accords illicites
accords verticaux
acte attaquable
acte interne
acte interruptif
aménagement de classement
appréciation des preuves
arbitraire
autodétermination
autonomie cantonale
autonomie communale
autorisation de construire a posteriori

B

base légale

C

cahier des charges
charges et conditions
clause bilatérale
clause unilatérale
compétence
concession
concession hydroélectrique
conciliation en matière de personnel de l'État
conformité des plans
congé-modification
constat inexact ou incomplet des faits
contrat de droit administratif
contrôle abstrait des normes
contrôle incident
contrôle normatif accessoire
credit Suisse

D

décision
décision finale
décision incidente
droit à un enseignement de base
droit d'être entendu
droit d'urgence
droits acquis
droits d'eau
droits fondamentaux
droits politiques

E

égalité de traitement
enrichissement
expropriation matérielle

F

fardeau de la preuve
fonctionnaire

G

gravité de l'atteinte

I

interdiction de la discrimination
intérêt public

L

liberté d'expression

M

marchés publics
maxime inquisitoire
mineur invalide étranger

N

nécessité
non-classement

O

objet du litige
obligation de collaboration
obligation de planifier
obligation de planifier

P

permis de construire
pesée des intérêts
plan de quartier
plan directeur cantonal
plan partiel d'affectation
planification spéciale cantonale
plans spéciaux
prescription
principe de précaution
principes généraux
professions médicales
proportionnalité
proportionnalité de la sanction
protection de l'environnement
protection des données
protection territoriale absolue

Q

qualité pour agir
qualité pour recourir

R

recevabilité
recours constitutionnel subsidiaire
règles d'interprétation d'une concession
remise en état

S

sanction administrative
sanction disciplinaire
sanction pénale
secret professionnel
servitude
surveillance

T

tâche publique
transports publics

U

utilisation des forces hydrauliques

V

vie privée
violation du droit
voies de droit
voisins

Z

zone à protéger
zone réservée communale