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Droit Public > Stichwortverzeichnis

Stichwortverzeichnis

5

5G

A

accès au juge
accords de distribution
accords illicites
accords verticaux
acte attaquable
acte interne
acte interruptif
acte matériel
actes de portée purement interne à l'administration
action en responsabilité de l'Etat
aménagement de classement
appréciation des preuves
arbitraire
asile
assainissement
assurance-accidents
autodétermination
autonomie cantonale
autonomie communale
autorisation de construire
autorisation de construire a posteriori
autorisation de construire dérogatoire
autorisation spéciale
autorité de chose jugée
avocat

B

base légale
bonne foi

C

cahier des charges
changement d'affectation
charges et conditions
chauffages électriques
clause bilatérale
clause unilatérale
climat
compétence
concession
concession hydroélectrique
conciliation en matière de personnel de l'État
conformité à la zone
conformité au droit supérieur
conformité des plans
conformité du droit fédéral au droit international public
congé-modification
constat inexact ou incomplet des faits
construction hors de la zone à bâtir
contrariété au droit fédéral
contrat de droit administratif
contre-projet direct
contrôle abstrait des normes
contrôle incident
contrôle juridictionnel
contrôle normatif accessoire
contrôle préjudiciel
Covid-19
credit Suisse

D

décision
décision en constatation
décision finale
décision incidente
délais
déni de justice formel
déontologie
dommage matériel
droit à un enseignement de base
droit d'être entendu
droit d'urgence
droits acquis
droits d'eau
droits fondamentaux
droits politiques
droits politiques

E

effet dévolutif
égalité de traitement
enrichissement
examen de la conformité
expertise
expropriation matérielle

F

fardeau de la preuve
fonctionnaire

G

garantie de la propriété
garanties de procédure
gravité de l'atteinte
gré à gré exceptionnel

I

imputation des coûts
indemnisation LAVI
information du public
initiative populaire cantonale
interdiction de la discrimination
intérêt public
irrecevabilité

L

liberté d'expression
loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd)

M

magistrat
marchés publics
maxime inquisitoire
mineur invalide étranger
mise en œuvre d'une initiative populaire
modification
motifs de récusation

N

Naming and shaming
nécessité
non-classement

O

objet du litige
obligation de collaboration
obligation de planifier
obligation de planifier
opportunité
opposition
organisation

P

permis de construire
pesée des intérêts
plan d'affectation
plan de quartier
plan directeur cantonal
plan partiel d'affectation
planification spéciale cantonale
plans spéciaux
pouvoir d'examen
prescription
principe de l'instruction
principe de pluralité des opinions
principe de précaution
principes généraux
procédure d'approbation
procédure de gré à gré
procédure d’enforcement
professions médicales
proportionnalité
proportionnalité de la sanction
protection de l'environnement
protection des données
protection territoriale absolue

Q

qualité pour agir
qualité pour recourir

R

recevabilité
recours
recours constitutionnel subsidiaire
recours en matière de droit public
récusation
règlementation
règles d'interprétation d'une concession
règles éthiques de la profession d'avocat
remise en état
réputation de la place financière suisse
restriction de circulation
restriction des droits fondamentaux
revirement de jurisprudence
révocation

S

sanction administrative
sanction disciplinaire
sanction pénale
secret professionnel
séparation des pouvoirs
servitude
SRG SSR
surveillance

T

tâche publique
télécommunications
témérité
transports publics

U

utilisation des forces hydrauliques

V

vie privée
violation du droit
vitesse de circulation
voies de droit
voisins
vraisemblance prépondérante

Z

zone à protéger
zone réservée communale