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assurance-accidents

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Rechtsprechung
Maximes de la procédure
Moyens de preuve
Le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait.
iusNet DPub 30.10.2023