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mise en œuvre d'une initiative populaire

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Rechtsprechung
Divers
Même s’il n’a pas été conçu comme tel au départ, un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, afin que soit respectée la liberté de vote des électeurs (art. 34 al. 2 Cst.). Il est nécessaire toutefois que le projet de révision puisse être matériellement considéré comme un contre-projet. Il faut également que le fait de soumettre le projet en tant que contre-projet à l’initiative populaire n’occasionne pas de perte de temps trop importante.
iusNet DPub 22.04.2024