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construction hors de la zone à bâtir

Refus d’autorisation de modifications de terrain en zone agricole, après pesée des intérêts

Rechtsprechung
Permis de construire
Les zones agricoles servent non seulement à garantir la base alimentaire du pays, mais également à assurer l’équilibre écologique. Il convient de garder ce principe en tête lors de la pesée des intérêts entre l’intérêt à procéder à des améliorations foncières et l’intérêt à préserver un potentiel naturel à exploiter ultérieurement.
iusNet DPub 26.02.2024