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autorisation spéciale

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne

Rechtsprechung
Divers
Principes généraux
Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne. La seule intention de la requérante ne suffit pas. Une suspension de l'obligation de résidence principale au sens de l'art. 14 LRS n’est possible qu’en présence d’un cas de rigueur pour le requérant.
iusNet DPub 23.12.2024

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Rechtsprechung
Permis de construire
Soumettre l’activité du lasergame en forêt à une autorisation ne va pas à l’encontre du principe du libre accès à la forêt. L’ampleur d’une manifestation ne se mesure pas seulement au nombre des participants mais également en fonction de la nature et de l’intensité des répercussion probables sur la forêt. La soumission à autorisation des jeux de combat avec ou sans projectiles est conforme à l’art. 14 al. 2 LFo.
iusNet DPub 21.10.2024

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Rechtsprechung
Permis de construire
L’art. 11 al. 3 LRS ne concerne que l’agrandissement de bâtiments existants, et non leur démolition et leur reconstruction. La création d’un logement supplémentaire serait contraire à l’art. 11 al. 3 LRS. Un projet inscrit en zone à bâtir ne saurait bénéficier de l’application par analogie du régime prévu hors zone à bâtir.
iusNet DPub 24.06.2024

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

Rechtsprechung
Principes généraux
Divers
L’analyse porte avant tout sur l’art. 38 al. 1 LEaux, à savoir si en l’espèce le cours d’eau concerné est ou non concerné par le projet. Dans l’affirmative, une autorisation exceptionnelle est nécessaire. En second lieu, il s’agit d’examiner si une expertise de la Commission fédérale de protection du paysage (CFNP) ou des monuments historiques (CFMH) est nécessaire.
iusNet DPub 22.04.2024