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Droit Public > Stichwortverzeichnis > autorisation spéciale

autorisation spéciale

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Rechtsprechung
Permis de construire
L’art. 11 al. 3 LRS ne concerne que l’agrandissement de bâtiments existants, et non leur démolition et leur reconstruction. La création d’un logement supplémentaire serait contraire à l’art. 11 al. 3 LRS. Un projet inscrit en zone à bâtir ne saurait bénéficier de l’application par analogie du régime prévu hors zone à bâtir.
iusNet DPub 24.06.2024

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

Rechtsprechung
Principes généraux
Divers
L’analyse porte avant tout sur l’art. 38 al. 1 LEaux, à savoir si en l’espèce le cours d’eau concerné est ou non concerné par le projet. Dans l’affirmative, une autorisation exceptionnelle est nécessaire. En second lieu, il s’agit d’examiner si une expertise de la Commission fédérale de protection du paysage (CFNP) ou des monuments historiques (CFMH) est nécessaire.
iusNet DPub 22.04.2024