Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > autorisation spéciale

autorisation spéciale

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

Rechtsprechung
Principes généraux
Divers
L’analyse porte avant tout sur l’art. 38 al. 1 LEaux, à savoir si en l’espèce le cours d’eau concerné est ou non concerné par le projet. Dans l’affirmative, une autorisation exceptionnelle est nécessaire. En second lieu, il s’agit d’examiner si une expertise de la Commission fédérale de protection du paysage (CFNP) ou des monuments historiques (CFMH) est nécessaire, s’agissant de la conservation du pont de Solis dont il n'est pas encore établi si la substance risque d'être altérée.
iusNet DPub 22.04.2024