Une décision de la COMCO sanctionne le diffuseur-distributeur I. (parmi neuf autres), pour participation à un accord vertical de distribution exclusif illicite avec le distributeur A., sur le marché « wholesale » de livres en français suisse. Le TF retient que l’accord visait effectivement l’élimination de toute concurrence, élément suffisant pour reconnaître une présomption de suppression et d’atteinte grave à la concurrence sur le marché pertinent. En l’absence de motifs d’efficacité économique pouvant justifier une telle atteinte, et même si la présomption pourrait être renversée, l’illicéité doit être reconnue comme suffisamment grave pour justifier une sanction sans mesure préalable.