La mise à disposition par l'État de terrains sur lesquels il est fait autorisation à des privés de construire ou maintenir des chalets de vacances peut être soumise au droit civil. La question de savoir si lesdits terrains appartiennent au patrimoine financier ou patrimoine administratif peut rester indécise. L'acte d'affectation est déterminant pour qualifier la nature des rapports entre l'État et les privés.

Le principe de la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de leur obligation de collaboration. L’autorité peut apprécier librement l’attitude d’une partie qui se refuse à produire une pièce. Tel est le cas ici d’une médecin qui s’est refusée à requérir la levée de son secret, nécessaire à la production d’un dossier médical. L’autorité peut donc statuer uniquement sur la base des éléments en sa possession. Par ailleurs, une procédure disciplinaire susceptible de déboucher sur le retrait d’une autorisation de pratiquer revête un caractère civil. Aussi, l’administré dispose du droit à être entendu en audience publique (art. 6 CEDH).