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compétence

Voie de droit pour contester la suppression d'un commentaire sur le compte Instagram de la SSR

Rechtsprechung
Procédure administrative

2C_1023/2021 (arrêt destiné à la publication)

La suppression par la SSR d’un commentaire sur son compte Instagram est susceptible de porter une atteinte illicite à la liberté d’opinion de son auteur(e), garantie par l’art. 16 Cst. Il est nécessaire dans un tel cas que celui-ci ou celle-ci ait à disposition une voie de droit qui satisfasse aux exigences de la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.). Seule la voie de la plainte auprès de l’AIEP est susceptible de respecter ces exigences.
iusNet DPub 27.02.2023