Motifs de récusation d’un juge assesseur Rechtsprechung Principes généraux Voies de droit 1C_194/2023 Tribunal fédéral (TF) Motifs de récusation d’un juge assesseur 1C_194/2023 A l’occasion d’un recours formé contre plusieurs décisions prises par la Municipalité de Pully visant à optimiser un itinéraire cyclable, la récusation du juge assesseur est demandée en raison de sa proximité avec les milieux pro mobilité douce. iusNet DPub 19.02.2024 Weiterlesen über Motifs de récusation d’un juge assesseur