Conformément à l'ancien art. 45 al. 4 de la LCPubb, les décisions d'exclusion des futurs marchés publics doivent être publiées dans la Feuille officielle cantonale. Bien que cette publication se fonde sur une base légale suffisante et réponde à un intérêt public légitime, son caractère automatique et durable, vu l’accessibilité publique des archives, rend la mesure disproportionnée et viole par conséquent le droit à la protection de la vie privée garanti par l'art. 13 Cst..