Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > changement d'affectation

changement d'affectation

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Lors de l’examen de l’art. 24c LAT et de l'art. 42 al. 3 OAT, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances pour déterminer si l'identité de la construction ou de l'installation est pour l'essentiel préservée. Il s’agit en outre de déterminer si la modification de la construction est de nature secondaire par rapport à l’ensemble et de prendre en compte le moment où la parcelle a été colloquée hors de la zone à bâtir.
iusNet DPub 26.02.2024