Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Rechtsprechung

Principes généraux

1C_600/2023

Tribunal fédéral (TF)

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

1C_600/2023 (arrêt destiné à la publication)

Les dispositions litigieuses prévoient l’obligation d’assainir les chauffages électriques. Cette obligation permet d’atteindre le but consistant notamment à garantir un approvisionnement énergétique suffisant respectueux de l’environnement. L’obligation litigieuse n’a pas été édictée de manière soudaine et imprévisible. Elle prévoit en outre la possibilité d’obtenir une dérogation à l’obligation d’assainir.

Remise en état des lieux en zone agricole, s'agissant d'une piste de motocross aménagée sans autorisation

Rechtsprechung

Divers

1C_8/2022

Tribunal fédéral (TF)

Remise en état des lieux en zone agricole, s'agissant d'une piste de motocross aménagée sans autorisation

1C_8/2022

L'implantation d’un ouvrage de loisirs hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination s’il existe des motifs particulièrement importants et objectifs qui laissent apparaître l'emplacement prévu plus avantageux que d'autres endroits situés à l'intérieur de la zone à bâtir. Des considérations personnelles sont à ce titre à exclure.

remise en état