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contrôle incident

Méthode d’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Les règles d'interprétation des concessions hydroélectriques dépendent de la nature de la clause concernée. La concession hydroélectrique est un acte juridique mixte, composé de clauses bilatérales (ou contractuelles) et de clauses unilatérales (ou décisionnelles). Les clauses bilatérales d'une concession s'interprètent selon les règles qui président l'interprétation des contrats. Les clauses unilatérales d'une concession doivent en revanche être interprétées selon les règles applicables aux décisions. La fixation du débit utilisable est de nature décisionnelle.
iusNet DPub 18.12.2023

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Les plans d’affectation ne peuvent plus faire l’objet d’un examen préjudiciel lors de la procédure d’autorisation de construire. Toutefois, il existe plusieurs exceptions permettant de déroger à cette règle lorsque les conditions légales ou la situation juridique se sont modifiées de manière si importante depuis l’adoption du plan que celui-ci peut être devenu illégal et que l’intérêt à son réexamen ou à son adaptation l’emporte sur les intérêts contradictoires de la sécurité du droit et de la stabilité des plans selon l’art. 21 al. 2 LAT. Cette situation prévaut également lorsque l’ISOS n’a pas été pris en compte dans le plan d’affectation ou qu’il l’a été uniquement de manière insuffisante.
iusNet DPub 28.08.2023