Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > obligation de planifier

obligation de planifier

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Plan d’affectation
Une dérogation à un plan d’affectation général est admissible si elle ne conduit pas à le vider de son sens. En revanche, un plan d’affectation spécial qui s’écarte fortement de la planification générale constitue une violation de l’obligation de planifier de l’art. 2 al. 1 LAT.
iusNet DPub 27.02.2023