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climat

Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : fardeau de la preuve de l’Etat en matière de mesures de lutte contre le réchauffement climatique et contrôle juridictionnel

Rechtsprechung
Droits de l’homme
Les Etats doivent prouver qu’ils prennent des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre un contrôle juridictionnel en cas d’action ou d’inaction. Une action tendant à faire constater une inaction de l’Etat, en violation de ses engagements internationaux et nationaux, dans le domaine susmentionné ne peut être automatiquement considérée comme un actio popularis ou une action soulevant une question politique que les juridictions doivent s’abstenir d’examiner.
iusNet DPub 22.04.2024