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liberté d'expression

Limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un reportage intitulé « La haine avant la votation sur la loi Covid » et diffusé deux semaines avant la votation.

Rechtsprechung
Liberté d’expression
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SRG SSR, condamnée en première instance pour violation du principe de pluralité des opinions. Après une analyse détaillée et après avoir rappelé que le principe de pluralité s’applique de manière accrue en l’espèce, il parvient à la conclusion que le reportage aurait pu influencer la votation, même si cela n’était pas nécessairement voulu par la recourante, ce qu’interdit précisément le principe prémentionné.
iusNet DPub 12.02.2024

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Rechtsprechung
Principes généraux

ACEDH SARISU PEHLİVAN c. TÜRKİYE, Requête no 63029/19

Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général. Même si une question suscitant un débat sur le pouvoir judiciaire a des implications politiques, ce simple fait n’est pas en lui-même suffisant pour empêcher un juge de prononcer une déclaration sur le sujet.
iusNet DPub 21.08.2023

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Kommentierung
Principes généraux
De jurisprudence constante, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait défini la notion d’« information d’intérêt public » comme étant des questions qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité ». Or, dans cet arrêt, la Cour semble étendre la définition de l’information d’intérêt public, avec un impact possible, et non des moindres, sur le secret professionnel.
Rudy Yangi
iusNet DPub 29.05.2023