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liberté d'expression

Limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un reportage intitulé « La haine avant la votation sur la loi Covid » et diffusé deux semaines avant la votation.

Rechtsprechung
Liberté d’expression
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SRG SSR, condamnée en première instance pour violation du principe de pluralité des opinions. Après une analyse détaillée, il parvient à la conclusion que le reportage aurait pu influencer la votation, même si cela n’était pas nécessairement voulu par la recourante, ce qu’interdit précisément le principe de pluralité.
iusNet DPub 12.02.2024

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Rechtsprechung
Principes généraux

ACEDH SARISU PEHLİVAN c. TÜRKİYE, Requête no 63029/19

Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général.
iusNet DPub 21.08.2023

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Kommentierung
Principes généraux
La Cour européenne des droits de l’Homme étend la notion d’« informations d’intérêt public », à celles qui touchent au fonctionnement des autorités publiques (et des personnes privées) et provoquent dans le public des débats et des controverses, qui font naitre un intérêt légitime de ce dernier à s’en saisir, afin de se forger une opinion éclairée sur la question de savoir si elles révèlent ou non une atteinte à l’intérêt public.
Rudy Yangi
iusNet DPub 29.05.2023