La jurisprudence Microsoft (ATF 137 II 313) est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD). Il n’appartient désormais plus au tiers intéressé mais au pouvoir adjudicateur de démontrer qu’il n’existe pas de solution de rechange adéquate, sous peine de succomber. Le tiers intéressé peut pour sa part se borner, aussi bien au niveau de la recevabilité qu’ensuite au fond, à prétendre de manière crédible et vraisemblable être un fournisseur potentiel de la prestation en cause.

Le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir si des habitants du quartier festif de la Langstrasse, au cœur de Zurich, étaient légitimés à se plaindre d’un refus de l’Office des permis de construire de la ville de limiter les heures d’ouverture d’un magasin, ouvert également la nuit, situé dans ledit quartier.

La suppression par la SSR d’un commentaire sur son compte Instagram est susceptible de porter une atteinte illicite à la liberté d’opinion de son auteur(e), garantie par l’art. 16 Cst. Il est nécessaire dans un tel cas que celui-ci ou celle-ci ait à disposition une voie de droit qui satisfasse aux exigences de la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.). Seule la voie de la plainte auprès de l’AIEP est susceptible de respecter ces exigences.