Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > plans spéciaux

plans spéciaux

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Plan d’affectation
Un plan d’affectation spécial qui s’écarte fortement de la planification générale constitue une violation de l’obligation de planifier figurant à l’art. 2 al. 1 LAT. Une dérogation à la réglementation fondamentale est possible dès lors elle n’a pas pour effet de vider de son sens la planification générale adoptée démocratiquement. Si le droit cantonal permet de s'écarter sans restriction de la réglementation générale par le biais d'un plan d'affectation spécial, cela ne signifie ainsi pas que l'on puisse s'en écarter librement en ignorant la réglementation générale.
iusNet DPub 27.02.2023