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Droit Public > Stichwortverzeichnis > qualité pour recourir

qualité pour recourir

Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Le recourant n’est pas le destinataire de la décision du Conseil d’État. Il doit donc faire valoir qu’il était touché plus que quiconque. Du point de vue de l’art. 89 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral considère que l’on ne peut retenir en l’espèce que le recourant dispose de la qualité pour recourir contre la décision du Conseil d’État. Néanmoins, les cantons ont toutefois la possibilité de reconnaître la qualité pour recourir de manière plus généreuse que ne le prévoit l’art. 89 al. 1 LTF.
iusNet DPub 22.04.2024

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

Rechtsprechung
Divers

2C_50/2022 (arrêt destiné à la publication)

La jurisprudence Microsoft (ATF 137 II 313) est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD). Il n’appartient désormais plus au tiers intéressé mais au pouvoir adjudicateur de démontrer qu’il n’existe pas de solution de rechange adéquate, sous peine de succomber. Le tiers intéressé peut pour sa part se borner, aussi bien au niveau de la recevabilité qu’ensuite au fond, à prétendre de manière crédible et vraisemblable être un fournisseur potentiel de la prestation en cause.
iusNet DPub 18.12.2023

Augmentation du trafic routier et des nuisances sonores

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Permis de construire
La qualité pour recourir se mesure au regard de l’existence d’une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération entre la partie recourante et l’objet de la contestation. La jurisprudence reconnait généralement la qualité pour agir lorsque l’opposant est situé, au maximum, à une centaine de mètres, du projet litigieux. En matière d’immissions matérielles, il convient également d’examiner la nature et l’intensité du bruit provoqué par cette installation ainsi que le niveau des nuisances existantes. Tel n’est pas le cas dans le cas d’espèce, le projet litigieux se situant environ à 150 m à vol d’oiseau du bien-fonds du recourant.
iusNet DPub 28.08.2023

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Rechtsprechung
Voies de droit
Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt rendu par l’instance supérieure cantonale, selon laquelle un projet de mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux est renvoyé au législatif communal pour qu’il adopte un nouveau projet. Un tel arrêt doit être qualifié de décision incidente au sens de l’art. 93 LTF, susceptible de causer un préjudice irréparable et contre lequel il peut être fait recours. Les électeurs étant atteints pour la première fois par cet arrêt peuvent recourir bien qu’ils n’aient pas pris part à la procédure jusqu’alors (art. 89 al. 1 let. a in fine LTF).
iusNet DPub 21.08.2023