Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > règlementation

règlementation

Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr

Rechtsprechung
Divers
Principes généraux
La LAP prévoit qu’en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux. Le TAF examine l’existence d’une grave pénurie au sens de la LAP en matière d’approvisionnement en électricité susceptible de justifier l’exploitation de la centrale à gaz de Birr et l’adoption de l’ordonnance législative litigieuse.
iusNet DPub 24.06.2024