Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification, sans tenir compte des événements postérieurs. Il considère que tel est le cas et retient qu’en l’espèce, la résiliation des rapports de service est effectivement abusive puisqu’il n’est pas possible de déduire du comportement de la travailleuse qu’elle a refusé l’offre de poursuivre les rapports de service sous une forme modifiée.

L’obligation nouvelle découlant d’une modification du cahier des charges est une décision permettant un accès au juge. À titre d’exemple, la modification du cahier des charges découlant d'une modification législative qui créé une obligation nouvelle, soit une charge d'enseignement, de même que la mutation d'un chef de brigade de la police judiciaire genevoise au commissariat de la police avec un nouveau cahier des charges sans véritable adéquation avec ses aptitudes, certes sans modification de traitement, mais à l'avenir sans charge de commandement, sont des modifications du cahier des charges créant des obligation nouvelles devant donner lieu à un accès au juge (art. 29a al. 2 cst), puisqu’elles affectent la situation juridique des fonctionnaires.