La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné. Tel est, en particulier, le cas lorsque le changement d’affectation a des effets sur le traitement de l’intéressé.