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mineur invalide étranger

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Rechtsprechung
Principes généraux
Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. Les dispositions de la LAI différenciant entre ressortissants mineurs étrangers et suisses ne violent pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. et l’art. 14 CEDH.
iusNet DPub 28.08.2023