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examen de la conformité

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Rechtsprechung
Permis de construire
Un poulailler est considéré comme conforme à la zone en tant qu’il sert au développement interne de l’exploitation agricole s’il respecte les critères de la marge et de la matière sèche. Son emplacement est tenu de respecter les distances minimales par rapport aux zones habitées. Seules sont alors visées les habitations étrangères à l’exploitation.
iusNet DPub 24.06.2024

Conformité d’une construction à la zone agricole

Rechtsprechung
Permis de construire

1C_526/2022 (arrêt destiné à la publication)

Une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive au sens de l’article 16a al. 3 LAT permet des constructions allant au-delà de ce qui est normalement admis en zone agricole. L’affectation concrète de terrains à la zone agricole spéciale et l’adoption de la règlementation applicable doivent être opérées par le biais d’une procédure de planification d’affectation – conformément à l’article 16a al. 3 LAT.
iusNet DPub 22.04.2024

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Rechtsprechung
Permis de construire
Les indices qui vont dans le sens d’une activité agricole sont une exploitation qui apporte une contribution notable aux besoins vitaux de la famille ou qui est orientée vers le profit. Les éléments en faveur d’une agriculture de loisirs sont le rendement agricole inférieur au rendement moyen suisse et le fait que les besoins vitaux de la famille sont pour l’essentiel couverts par un autre revenu.
iusNet DPub 22.04.2024

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Rechtsprechung
Permis de construire
Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire. Une éventuelle amélioration de l’exploitation ne suffit pas à justifier l’élargissement du chemin, d’autant plus sur une zone inscrite à l’IFP. En outre, un tel élargissement ne bénéficie pas de la protection afférente aux constructions existantes selon l'art. 24c LAT.
iusNet DPub 18.12.2023