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examen de la conformité

Conformité d’une construction à la zone agricole

Rechtsprechung
Permis de construire

1C_526/2022 (arrêt destiné à la publication)

Une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive au sens de l’article 16a al. 3 LAT permet des constructions allant au-delà de ce qui est normalement admis en zone agricole, et notamment de ce qui est autorisé par le seul développement interne prévu à l’article 16a al. 2 LAT. L’affectation concrète de terrains à la zone agricole spéciale et l’adoption de la règlementation applicable, spécialement en matière de police des constructions, doivent être opérées par le biais d’une procédure de planification d’affectation – conformément à l’article 16a al. 3 LAT.
iusNet DPub 22.04.2024

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Rechtsprechung
Permis de construire
Pour déterminer s’il s’agit d’une agriculture de loisirs, non conforme à l’affectation de la zone, ou d’une exploitation agricole à titre principal ou accessoire conforme à l’affectation à la zone, il s’agit de se référer à des indices. Certains d’entre eux vont dans le sens d’une activité agricole si l’exploitation apporte une contribution notable aux besoins vitaux de la famille ou si elle est orientée vers le profit. Les éléments en défaveur d’une exploitation agricole sont le rendement agricole inférieur au rendement moyen suisse et le fait que les besoins vitaux de la famille sont pour l’essentiel couverts par un autre revenu.
iusNet DPub 22.04.2024

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Rechtsprechung
Permis de construire
Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire. Une éventuelle amélioration de l’exploitation ne suffit pas à justifier l’élargissement du chemin, d’autant plus sur une zone inscrite à l’IFP. En l’espèce, le recourant peut atteindre les surfaces agricoles qu’il exploite grâce au chemin autorisé, moyennant certes un temps de trajet plus élevé. En outre, un tel élargissement ne bénéficie pas de la protection afférente aux constructions existantes selon l'art. 24c LAT.
iusNet DPub 18.12.2023