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conciliation en matière de personnel de l'État

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Rechtsprechung
Procédure administrative
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit
Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.
iusNet DPub 21.08.2023