Le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité.

La jurisprudence Microsoft est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD).

Une norme prévoyant une publication obligatoire d’une sanction administrative dans la Feuille officielle cantonale atteint de manière disproportionnée le droit à la protection de la vie privée et des données garanti par l’art. 13 Cst., vu l’accessibilité publique durable des archives.