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droit d'urgence

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Kommentierung
Principes généraux
Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance indépendante urgente relative au sauvetage de Credit Suisse. La présente contribution rappelle les conditions nécessaires à l’adoption d’une telle ordonnance.
Stéphane Grodecki
iusNet DPub 05.06.2023