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obligation de planifier

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Les plans d’affectation ne peuvent plus faire l’objet d’un examen préjudiciel lors de la procédure d’autorisation de construire. Toutefois, il existe plusieurs exceptions permettant de déroger à cette règle. Tel est notamment le cas lorsque l’ISOS n’a pas été pris en compte dans le plan d’affectation ou qu’il l’a été uniquement de manière insuffisante.
iusNet DPub 28.08.2023