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proportionnalité de la sanction

Accords de distribution exclusive illicites sur le marché "wholesale" du livre en français

Kommentierung
Droit de la concurrence
Un accord visant l’élimination de la concurrence efficace sur un marché est suffisant pour présumer de son effet de suppression. Cette présomption est suffisante pour établir une affectation notable de la concurrence, qui est illicite si non justifiée par des motifs d’efficacité économique, et peut être sanctionnée sans mesure préalable.
Amiel Feldman
iusNet DPub 27.02.2023