droits fondamentaux
L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme
Rechtsprechung
Droits de l’homme
1C_537/2021 (ATF 149 I 248)
Tribunal fédéral (TF)
1C_537/2021 (ATF 149 I 248)
La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?
Kommentierung
Principes généraux