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droits fondamentaux

L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme

Rechtsprechung
Droits de l’homme
Après avoir considéré l’interdiction totale de la mendicité comme compatible avec le droit à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral est amené, en tenant compte d’un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’Homme retenant une violation de l’art. 8 CEDH en lien avec la loi genevoise qui interdisait sans nuance la mendicité, à examiner la règlementation du Canton de Bâle-Ville à ce sujet. Le Tribunal fédéral se livre à un examen attentif de la conformité de la loi bâloise – qui prévoit une interdiction partielle de la mendicité et est plus modérée que la loi genevoise ayant amené à une condamnation de la Suisse – avec les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En définitive, il n’abroge que l’interdiction de la mendicité dans les parcs publics et s’évertue à donner une interprétation du texte légal conforme au droit supérieur, le cas échéant, en s’adressant directement aux autorités de poursuites pénales et au législateur cantonal pour sa mise en œuvre.
iusNet DPub 26.02.2024

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Kommentierung
Principes généraux
La Cour européenne des droits de l’Homme étend la notion d’« informations d’intérêt public », à celles qui touchent au fonctionnement des autorités publiques (et des personnes privées) et provoquent dans le public des débats et des controverses, qui font naitre un intérêt légitime de ce dernier à s’en saisir, afin de se forger une opinion éclairée sur la question de savoir si elles révèlent ou non une atteinte à l’intérêt public.
Rudy Yangi
iusNet DPub 29.05.2023