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SRG SSR

Limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un reportage intitulé « La haine avant la votation sur la loi Covid » et diffusé deux semaines avant la votation.

Rechtsprechung
Liberté d’expression
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SRG SSR, condamnée en première instance pour violation du principe de pluralité des opinions. Après une analyse détaillée et après avoir rappelé que le principe de pluralité s’applique de manière accrue en l’espèce, il parvient à la conclusion que le reportage aurait pu influencer la votation, même si cela n’était pas nécessairement voulu par la recourante, ce qu’interdit précisément le principe prémentionné.
iusNet DPub 12.02.2024