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zone à protéger

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Rechtsprechung
Plan d’affectation

1C_115/2022 (arrêt destiné à la publication)

La création d’un parc précède l’adaptation de la planification d’affectation, respectivement le classement de l’ensemble des zones qui le composent. Dans le canton de Vaud, elle intervient par la constitution d’une association, avant que ses limites ne soient reportées sur un plan. Ainsi, quand bien même la création d’un parc présuppose la présence d’une zone de transition, celle-ci ne se concrétise pas nécessairement par la révision de la planification d’affectation en vigueur, en particulier si cette dernière permet d’ores et déjà de répondre aux exigences de l’art. 24 OParcs.
iusNet DPub 28.08.2023