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Droit Public > Stichwortverzeichnis > proportionnalité

proportionnalité

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Rechtsprechung
Énergie
Le Tribunal fédéral confirme que la nouvelle réglementation cantonale vaudoise interdisant en principe l’installation de chauffages et chauffe-eau électriques à résistance est conforme au droit, la restriction de la garantie de la propriété en résultant remplissant (abstraitement) les conditions de l’art. 36 Cst.
iusNet DPub 24.06.2024

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Kommentierung
Principes généraux
Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale.
Rudy Yangi
iusNet DPub 17.07.2023