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Droit Public > Stichwortverzeichnis > autorité de chose jugée

autorité de chose jugée

Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

Rechtsprechung
Principes généraux

2C_313/2023 (arrêt destiné à la publication)

L’autorité matérielle de la chose jugée interdit à un tribunal d’entrer en matière sur une cause qui a déjà fait précédemment l’objet d’un jugement définitif. Il faut toutefois que ce premier jugement ait été rendu par une autorité judiciaire, et non une autorité administrative.
iusNet DPub 24.06.2024