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Droit Public > Stichwortverzeichnis > droits politiques

droits politiques

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Rechtsprechung
Principes généraux
Voies de droit
Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.
iusNet DPub 21.10.2024

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Rechtsprechung
Divers
Un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire constitutionnelle doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, s’il peut être considéré matériellement comme tel et si cela n’entraîne pas de perte de temps importante.
iusNet DPub 22.04.2024

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Un contrôle préalable de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral.
iusNet DPub 18.12.2023

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

Kommentierung
Principes généraux
L’instauration par le biais d’une initiative populaire d’un référendum obligatoire au niveau communal, dans le cadre d’une procédure d’aménagement du territoire, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève.
Guillaume Lammers
iusNet DPub 05.06.2023