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droits politiques

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Rechtsprechung
Divers
Même s’il n’a pas été conçu comme tel au départ, un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, afin que soit respectée la liberté de vote des électeurs (art. 34 al. 2 Cst.). Il est nécessaire toutefois que le projet de révision puisse être matériellement considéré comme un contre-projet. Il faut également que le fait de soumettre le projet en tant que contre-projet à l’initiative populaire n’occasionne pas de perte de temps trop importante.
iusNet DPub 22.04.2024

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Dans le cadre de l’examen préalable intervenant avant la récolte de signatures, le contrôle de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral. Un tel contrôle intervient à un stade précoce de la procédure, et il est possible le cas échéant de s’assurer de la conformité du projet à l’art. 21 al. 2 LAT par la suite.
iusNet DPub 18.12.2023

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

Kommentierung
Principes généraux
Une initiative populaire cantonale tendant à la réforme du droit de l’aménagement du territoire, prévoyant notamment la mise en place, dans la loi, d’un référendum obligatoire au niveau communal, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève. L’art. 51 Cst. n’interdit pas aux cantons de prévoir des droits politiques au niveau de la loi et non de la Constitution cantonale. Il en va de même de la Constitution du canton de Genève, même en l’absence de base constitutionnelle spécifique.
Guillaume Lammers
iusNet DPub 05.06.2023