Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier Rechtsprechung Moyens de preuve Principes généraux 1C_615/2021 Tribunal fédéral (TF) Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier 1C_615/2021 (arrêt destiné à publication) La limitation de la vitesse à 30km/h sur un tronçon routier ne nécessite pas d’expertise, au sens de l’art. 32 al. 3 LCR, si ce tronçon n’est pas affecté à la circulation générale. iusNet DPub 26.08.2024 Weiterlesen über Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier