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Droit Public > Stichwortverzeichnis > décision incidente

décision incidente

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Rechtsprechung
Principes généraux
Les procédures ultérieures à l’autorisation de construire ne sont admissibles que si elles semblent judicieuses sur le fond et qu’il n’en résulte pas de nouvelles conséquences ou de modifications du projet. Lorsque la procédure n’est pas close, les décisions attaquées constituent des décisions incidentes, attaquables aux conditions de l’art. 93 LTF.
iusNet DPub 21.10.2024

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Rechtsprechung
Voies de droit
Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi rendu par l’instance précédente, bien qu’il n’ait jusqu’alors pas pris part à la procédure, dans la mesure où il est atteint pour la première fois par l’arrêt attaqué.
iusNet DPub 21.08.2023