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Droit Public > Stichwortverzeichnis > décision incidente

décision incidente

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Rechtsprechung
Voies de droit
Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi rendu par l’instance précédente, bien qu’il n’ait jusqu’alors pas pris part à la procédure, dans la mesure où il est atteint pour la première fois par l’arrêt attaqué.
iusNet DPub 21.08.2023