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autonomie communale

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Plan directeur
En invoquant l’autonomie communale pour justifier sa qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF, une commune doit disposer d’un intérêt actuel et pratique au recours et à l'examen des griefs soulevés. Les communes, dès lors qu’elles peuvent faire valoir leurs griefs dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision du plan directeur cantonal, n’ont pas d’intérêt actuel à l’annulation des décisions du Conseil d’État concernant leurs demandes de reconsidération.
iusNet DPub 27.02.2023