Im Fokus

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Rechtsprechung

Permis de construire

2C_397/2023

Tribunal fédéral (TF)

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Soumettre l’activité du lasergame en forêt à une autorisation ne va pas à l’encontre du principe du libre accès à la forêt. L’ampleur d’une manifestation ne se mesure pas seulement au nombre des participants mais également en fonction de la nature et de l’intensité des répercussion probables sur la forêt. La soumission à autorisation des jeux de combat avec ou sans projectiles est conforme à l’art. 14 al. 2 LFo.

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Rechtsprechung

Principes généraux

1C_512, 13/2024

Tribunal fédéral (TF)

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Les procédures ultérieures à l’autorisation de construire ne sont admissibles que si elles semblent judicieuses sur le fond et qu’il n’en résulte pas de nouvelles conséquences ou de modifications du projet. Lorsque la procédure n’est pas close, les décisions attaquées constituent des décisions incidentes, attaquables aux conditions de l’art. 93 LTF.

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

Rechtsprechung

Permis de construire

1C_510/2023

Tribunal fédéral (TF)

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

L'art. 24c LAT prévoit que les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone sont en principe protégées dans leur existence. La condition de l’utilisation conforme de la construction (art. 24c LAT) fait défaut en l’espèce, dès lors que la construction initiale a été démolie.

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

Rechtsprechung

Permis de construire

1C_160/2023

Tribunal fédéral (TF)

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

La qualité pour recourir ne résulte pas de la distance qui sépare les personnes handicapées de leur résidence à la construction, mais bien de la régularité et de la probabilité à laquelle elles accèdent effectivement à la construction. La place de la fontaine de la Vierge Marie restant accessible par des voies sans obstacle, l’inégalité en termes d’accès se trouve réduite.

Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

Rechtsprechung

Liberté d’expression

2C_871/2022

Tribunal fédéral (TF)

Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

Les allocutions du Conseil fédéral à la radio ou à la télévision se distinguent clairement des autres émissions de la SSR, tant sur le fond que sur la forme. Elles remplissent un objectif démocratique, et les citoyens sont habitués à se forger leur propre opinion malgré les prises de position du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale. Elles ne violent le principe de la pluralité de l’opinion que dans des cas restreints.

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Rechtsprechung

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Procédures particulières

2C_107/2024

Tribunal fédéral (TF)

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière.

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Rechtsprechung

Principes généraux

Voies de droit

1C_223/2023

Tribunal fédéral (TF)

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Kommentierung

Divers

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Le projet de loi lucernois sur la police doit intégrer des garanties légales claires pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux face aux technologies intrusives comme le profilage automatisé et la reconnaissance faciale.

Rudy Yangi

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Kommentierung

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.

Guillaume Lammers

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Gesetzgebung

Énergie

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.

Pressespiegel

Questions diverses de droit international public

jurisprudence I Tribunal fédéral

La jurisprudence à incidence spatiale des tribunaux fédéraux en 2022

agriculture I production alimentaire I environnement

Semences et droit public: une réglementation d’un autre temps

droit public

Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement

droit public

La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2022

droit public

État de droit et état d’urgence : perspectives pour les droits politiques

droit public

État de droit et état d’urgence : perspectives de droit constitutionnel

Im Fokus

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

2C_397/2023

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

1C_512, 13/2024

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

1C_510/2023

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

1C_160/2023

Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

2C_871/2022

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

2C_107/2024

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

1C_223/2023

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

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