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Im Fokus

Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Rechtsprechung
Procédures particulières
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir si une victime de traite d’êtres humains, qui n’a pas pu obtenir une réparation de la part de son ancien employeur indélicat, pouvait s’appuyer sur la législation sur l’aide aux victimes, gouvernée par le principe de subsidiarité, pour obtenir réparation par l’Etat de son dommage correspondant au salaire impayé. Il se livre à l’interprétation de l’art. 19 LAVI et examine la conformité du résultat au droit international.
iusNet DPub 29.01.2024

Newsletter de l’avocat. Respect de l’intérêt général en relation avec ses destinataires et son contenu

Rechtsprechung
Divers
Les lettres d’information envoyées à tous les clients passés et actuels sans discriminer leurs intérêts particuliers, sans sollicitation, au contenu plus large que des informations spécifiques sur l’avocat, constituent une publicité illicite méconnaissant l'art. 12 let. d LLCA.
iusNet DPub 08.04.2024

L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme

Rechtsprechung
Droits de l’homme
Après avoir considéré l’interdiction totale de la mendicité comme compatible avec le droit à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral est amené, en tenant compte d’un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’Homme retenant une violation de l’art. 8 CEDH en lien avec la loi genevoise qui interdisait sans nuance la mendicité, à examiner la règlementation du Canton de Bâle-Ville à ce sujet. Le Tribunal fédéral se livre à un examen attentif de la conformité de la loi bâloise – qui prévoit une interdiction partielle de la mendicité et est plus modérée que la loi genevoise ayant amené à une condamnation de la Suisse – avec les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En définitive, il n’abroge que l’interdiction de la mendicité dans les parcs publics et s’évertue à donner une interprétation du texte légal conforme au droit supérieur, le cas échéant, en s’adressant directement aux autorités de poursuites pénales et au législateur cantonal pour sa mise en œuvre.
iusNet DPub 26.02.2024

Plan de quartier du parc éolien de la montagne de Tramelan

Rechtsprechung
Plan d’affectation
L’affaire concerne le plan de quartier « Parc éolien de la Montagne de Tramelan ». Le recours est très partiellement admis. La charge relative à la protection de la nature avant le début des travaux doit être complétée afin que les travaux aient lieu en dehors de la période de migration des batraciens et que les tranchées soient sécurisées.
iusNet DPub 26.02.2024

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Lors de l’examen de l’art. 24c LAT et de l'art. 42 al. 3 OAT, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances pour déterminer si l'identité de la construction ou de l'installation est pour l'essentiel préservée. Il s’agit en outre de déterminer si la modification de la construction est de nature secondaire par rapport à l’ensemble et de prendre en compte le moment où la parcelle a été colloquée hors de la zone à bâtir.
iusNet DPub 26.02.2024

Qualité pour agir d’une organisation qui n’a pas son siège sur le territoire cantonal

Rechtsprechung
Divers
Priver une organisation de son droit de recourir au motif que son siège ne se trouve pas dans le canton de Vaud ou qu’il ne ressort pas de ses statuts qu’elle se voue exclusivement à la défense du patrimoine naturel et paysager vaudois semble contraire au but de la législation cantonale.
iusNet DPub 26.02.2024

Imputation des coûts d’assainissement d’une installation hydroélectrique

Rechtsprechung
Assainissement
Le Tribunal administratif fédéral rappelle que la législation sur l’énergie accorde une indemnité uniquement pour les coûts d’assainissement des installations hydroélectriques. La Confédération est tenue de rembourser les frais de construction d’échelles à poissons, mais pas les coûts d’exploitation et d’entretien de ces aménagements.
iusNet DPub 26.02.2024

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Gesetzgebung
Énergie
Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.
iusNet DPub 08.04.2024

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Kommentierung
Plan d’affectation
Dans l’affaire des éoliennes du Grenchenberg, le Tribunal fédéral propose une lecture contemporaine du principe de durabilité (art. 73 Cst.). Il est alors nécessaire de tenir compte du développement probable d’autres installations éoliennes dans la région et de leurs effets sur l’environnement.
Maïté Andrade
iusNet DPub 05.06.2023

Pressespiegel

droit public
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement
droit public
La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2022
droit public
État de droit et état d’urgence : perspectives pour les droits politiques
droit public
État de droit et état d’urgence : perspectives de droit constitutionnel
aménagement du territoire I protection de l'environnement I marchés publics
La jurisprudence à incidence spatiale des tribunaux fédéraux en 2021
autorisations de construire I plannification I transformation et démolition d’immeubles et l’aliénation d’appartements loués
La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2021
aménagement du territoire I contrat de droit administratif I expropriation I réseau écologique
Les corridors faunistiques : fondements légaux et conflits d’usage avec des parcelles privées

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Droit Civil

Tanquerel Thierry Manuel de droit administratif