Schulthess Logo

Im Fokus

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Rechtsprechung
Permis de construire
Soumettre l’activité du lasergame en forêt à une autorisation ne va pas à l’encontre du principe du libre accès à la forêt. L’ampleur d’une manifestation ne se mesure pas seulement au nombre des participants mais également en fonction de la nature et de l’intensité des répercussion probables sur la forêt. La soumission à autorisation des jeux de combat avec ou sans projectiles est conforme à l’art. 14 al. 2 LFo.
iusNet DPub 21.10.2024

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Rechtsprechung
Principes généraux
Les procédures ultérieures à l’autorisation de construire ne sont admissibles que si elles semblent judicieuses sur le fond et qu’il n’en résulte pas de nouvelles conséquences ou de modifications du projet. Lorsque la procédure n’est pas close, les décisions attaquées constituent des décisions incidentes, attaquables aux conditions de l’art. 93 LTF.
iusNet DPub 21.10.2024

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

Rechtsprechung
Permis de construire
L'art. 24c LAT prévoit que les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone sont en principe protégées dans leur existence. La condition de l’utilisation conforme de la construction (art. 24c LAT) fait défaut en l’espèce, dès lors que la construction initiale a été démolie.
iusNet DPub 21.10.2024

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

Rechtsprechung
Permis de construire
La qualité pour recourir ne résulte pas de la distance qui sépare les personnes handicapées de leur résidence à la construction, mais bien de la régularité et de la probabilité à laquelle elles accèdent effectivement à la construction. La place de la fontaine de la Vierge Marie restant accessible par des voies sans obstacle, l’inégalité en termes d’accès se trouve réduite.
iusNet DPub 21.10.2024

Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

Rechtsprechung
Liberté d’expression
Les allocutions du Conseil fédéral à la radio ou à la télévision se distinguent clairement des autres émissions de la SSR, tant sur le fond que sur la forme. Elles remplissent un objectif démocratique, et les citoyens sont habitués à se forger leur propre opinion malgré les prises de position du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale. Elles ne violent le principe de la pluralité de l’opinion que dans des cas restreints.
iusNet DPub 21.10.2024

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Procédures particulières
Un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière.
iusNet DPub 21.10.2024

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Rechtsprechung
Principes généraux
Voies de droit
Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.
iusNet DPub 21.10.2024

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Kommentierung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit
Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.
Guillaume Lammers
iusNet DPub 16.09.2024

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Gesetzgebung
Énergie
Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.
iusNet DPub 08.04.2024

Pressespiegel

Questions diverses de droit international public
jurisprudence I Tribunal fédéral
La jurisprudence à incidence spatiale des tribunaux fédéraux en 2022
agriculture I production alimentaire I environnement
Semences et droit public: une réglementation d’un autre temps
droit public
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement
droit public
La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2022
droit public
État de droit et état d’urgence : perspectives pour les droits politiques
droit public
État de droit et état d’urgence : perspectives de droit constitutionnel

iusNet Autorinnen und Autoren

RSJ L'ABONNEMENT D'ESSAI

Newsletters

Was ist iusNet Droit Public ?

iusNet kostenfrei testen

Testen Sie iusNet zwei Monate kostenfrei und bleiben Sie up-to-date in Rechtsprechung und Gesetzgebung.

Jetzt iusNet testen

Droit Civil

Tanquerel Thierry Manuel de droit administratif