Le droit de la fonction publique genevois impose, en cas de résiliation des rapports de service, de procéder préalablement à un reclassement. L’autorité peut s’en dispenser lorsque cela revient en fin de compte à reporter dans un autre service des problèmes de comportement.

La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné.

A l’occasion d’un recours formé contre plusieurs décisions prises par la Municipalité de Pully visant à optimiser un itinéraire cyclable, la récusation du juge assesseur est demandée en raison de sa proximité avec les milieux pro mobilité douce.

Le Tribunal fédéral examine si l’omission d’une candidate de signaler une atteinte à sa santé constitue un juste motif de résiliation des rapports de service. En principe, des informations portant sur la santé d’un candidat peuvent être requises si elles ont un lien avec les tâches à exécuter.

Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.