La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné. Tel est, en particulier, le cas lorsque le changement d’affectation a des effets sur le traitement de l’intéressé.

A l’occasion d’un recours formé contre plusieurs décisions prises par la Municipalité de Pully visant à optimiser un itinéraire cyclable, la récusation du juge assesseur est demandée en raison de sa proximité avec les milieux pro mobilité douce. Des circonstances qui donnent l’apparence d’une prévention et font redouter de la partialité du magistrat suffisent.

Le Tribunal fédéral examine si l’omission d’une candidate de signaler une atteinte à sa santé constitue un juste motif de résiliation des rapports de service. En principe, des informations portant sur la santé d’un candidat peuvent être requises si elles ont un lien avec les tâches à exécuter. Lorsque des questions dépassent ce qui est admissible, le candidat peut répondre de manière inexacte.

En droit de la fonction publique, une convention de fin de rapports de service constitue un contrat de droit administratif. L’examen de sa validité est régi par les règles de droit privé, en particulier l’art. 341 al. 1 CO. Pour être valable, l’accord portant sur la fin des rapports de service doit prévoir des concessions réciproques d’importance comparable. En outre, lorsque la convention est préparée par l’employeur, le travailleur doit pouvoir bénéficier d’un délai de réflexion.