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droit à un enseignement de base

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Rechtsprechung
Principes généraux
Le Tribunal fédéral a été appelé à examiner si l'obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire, introduite dans le canton de Thurgovie dans la loi sur l’école publique, qui prévoyait une participation financière des titulaires de l’autorité parentale sur les enfants concernés, était compatible avec le droit constitutionnel à un enseignement de base suffisant et gratuit.
iusNet DPub 23.10.2023