La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons Rechtsprechung Procédures particulières 2C_694/2022 Tribunal fédéral (TF) La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons 2C_694/2022 (arrêt destiné à la publication) Le Tribunal fédéral est toujours compétent, soit par le biais de l’action en instance unique, soit par le biais du recours en matière de droit public pour trancher les litiges de droit public entre les cantons et la Confédération. iusNet DPub 05.02.2024 Weiterlesen über La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons