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Droit Public > Stichwortverzeichnis > autorisation de construire dérogatoire

autorisation de construire dérogatoire

Situations permettant de renoncer à l’exigence de la remise en état d’une construction illicite

Rechtsprechung
Permis de construire
L’art. 37a LAT a pour objectif de permettre aux entreprises commerciales sises hors de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser et de se restructurer afin de préserver les emplois, le cas échéant en changeant d’affectation. Cette disposition n’est pas applicable en l’espèce. Au demeurant, l'autorité peut uniquement renoncer à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit.
iusNet DPub 18.12.2023

Caractère mesuré de l’agrandissement d’un bâtiment en zone agricole

Rechtsprechung
Permis de construire
La transformation d’un bâtiment est considérée comme partielle et un agrandissement comme mesuré au sens des art. 24c LAT et 42 OAT lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire. Il s’agit d’éviter que les bâtiments habités de manière temporaire soient réaffectés à un usage d’habitation permanent.
iusNet DPub 18.12.2023

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Rechtsprechung
Permis de construire
Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire. Une éventuelle amélioration de l’exploitation ne suffit pas à justifier l’élargissement du chemin, d’autant plus sur une zone inscrite à l’IFP. En l’espèce, le recourant peut atteindre les surfaces agricoles qu’il exploite grâce au chemin autorisé, moyennant certes un temps de trajet plus élevé. En outre, un tel élargissement ne bénéficie pas de la protection afférente aux constructions existantes selon l'art. 24c LAT.
iusNet DPub 18.12.2023