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Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Gesetzgebung
Énergie

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.
iusNet DPub 08.04.2024

Newsletter de l’avocat. Respect de l’intérêt général en relation avec ses destinataires et son contenu

Rechtsprechung
Divers

Newsletter de l’avocat. Respect de l’intérêt général en relation avec ses destinataires et son contenu

Les lettres d’information envoyées à tous les clients passés et actuels sans discriminer leurs intérêts particuliers, sans sollicitation, au contenu plus large que des informations spécifiques sur l’avocat, constituent une publicité illicite méconnaissant l'art. 12 let. d LLCA.
iusNet DPub 08.04.2024

L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme

Rechtsprechung
Droits de l’homme

L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme

Après avoir considéré l’interdiction totale de la mendicité comme compatible avec le droit à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral est amené, en tenant compte d’un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’Homme retenant une violation de l’art. 8 CEDH en lien avec la loi genevoise qui interdisait sans nuance la mendicité, à examiner la règlementation du Canton de Bâle-Ville à ce sujet. Le Tribunal fédéral se livre à un examen attentif de la conformité de la loi bâloise – qui prévoit une interdiction partielle de la mendicité et est plus modérée que la loi genevoise ayant amené à une condamnation de la Suisse – avec les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En définitive, il n’abroge que l’interdiction de la mendicité dans les parcs publics et s’évertue à donner une interprétation du texte légal conforme au droit supérieur, le cas échéant, en s’adressant directement aux autorités de poursuites pénales et au législateur cantonal pour sa mise en œuvre.
iusNet DPub 26.02.2024

Plan de quartier du parc éolien de la montagne de Tramelan

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Plan de quartier du parc éolien de la montagne de Tramelan

L’affaire concerne le plan de quartier « Parc éolien de la Montagne de Tramelan ». Le recours est très partiellement admis. La charge relative à la protection de la nature avant le début des travaux doit être complétée afin que les travaux aient lieu en dehors de la période de migration des batraciens et que les tranchées soient sécurisées.
iusNet DPub 26.02.2024

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Lors de l’examen de l’art. 24c LAT et de l'art. 42 al. 3 OAT, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances pour déterminer si l'identité de la construction ou de l'installation est pour l'essentiel préservée. Il s’agit en outre de déterminer si la modification de la construction est de nature secondaire par rapport à l’ensemble et de prendre en compte le moment où la parcelle a été colloquée hors de la zone à bâtir.
iusNet DPub 26.02.2024

Qualité pour agir d’une organisation qui n’a pas son siège sur le territoire cantonal

Rechtsprechung
Divers

Qualité pour agir d’une organisation qui n’a pas son siège sur le territoire cantonal

Priver une organisation de son droit de recourir au motif que son siège ne se trouve pas dans le canton de Vaud ou qu’il ne ressort pas de ses statuts qu’elle se voue exclusivement à la défense du patrimoine naturel et paysager vaudois semble contraire au but de la législation cantonale.
iusNet DPub 26.02.2024

Imputation des coûts d’assainissement d’une installation hydroélectrique

Rechtsprechung
Assainissement

Imputation des coûts d’assainissement d’une installation hydroélectrique

Le Tribunal administratif fédéral rappelle que la législation sur l’énergie accorde une indemnité uniquement pour les coûts d’assainissement des installations hydroélectriques. La Confédération est tenue de rembourser les frais de construction d’échelles à poissons, mais pas les coûts d’exploitation et d’entretien de ces aménagements.
iusNet DPub 26.02.2024

Refus d’autorisation de modifications de terrain en zone agricole, après pesée des intérêts

Rechtsprechung
Permis de construire

Refus d’autorisation de modifications de terrain en zone agricole, après pesée des intérêts

Les zones agricoles servent non seulement à garantir la base alimentaire du pays, mais également à assurer l’équilibre écologique. Il convient de garder ce principe en tête lors de la pesée des intérêts entre l’intérêt à procéder à des améliorations foncières et l’intérêt à préserver un potentiel naturel à exploiter ultérieurement.
iusNet DPub 26.02.2024

Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Les données à l’origine d’une planification qui remonte au moins à plus de 15 ans au moment du dépôt de l’initiative populaire peuvent justifier la modification du plan d’affectation en vigueur, même s’il a été adopté récemment.
iusNet DPub 26.02.2024

Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise

Rechtsprechung
Énergie

Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise

Conformité au droit supérieur (garantie de la situation acquise) d’une initiative populaire communale tendant à ce que les systèmes de chauffage soient exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030.
iusNet DPub 26.02.2024

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