Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > congé-modification

congé-modification

L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

Rechtsprechung
Procédures particulières
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification, sans tenir compte des événements postérieurs. Il considère que tel est le cas et retient qu’en l’espèce, la résiliation des rapports de service est effectivement abusive puisqu’il n’est pas possible de déduire du comportement de la travailleuse qu’elle a refusé l’offre de poursuivre les rapports de service sous une forme modifiée.
iusNet DPub 14.08.2023