Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > contrariété au droit fédéral

contrariété au droit fédéral

Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
En respect du droit fédéral, les installations de communication mobile doivent, en priorité, être prévues en zone constructible et permettre la réalisation des obligations de couverture du réseau par l’opérateur. Une initiative populaire communale ne peut donc restreindre de telles affectations à l’impossible.
iusNet DPub 22.04.2024