Dans la détermination du droit à l’aide sociale d’un bénéficiaire, il n’est pas arbitraire de prendre en compte le revenu de la personne avec qui celui-ci vit en situation de concubinage stable. Si le bénéficiaire ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité à cet égard, la suppression de prestations d’aide sociale existantes est admissible. Une telle mesure doit être prise par le biais d’une décision formelle. Si cette décision doit être immédiatement exécutoire, elle doit être émise sans délai et l’effet suspensif à un éventuel recours peut être retiré.

Le principe de la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de leur obligation de collaboration. L’autorité peut apprécier librement l’attitude d’une partie qui se refuse à produire une pièce. Tel est le cas ici d’une médecin qui s’est refusée à requérir la levée de son secret, nécessaire à la production d’un dossier médical. L’autorité peut donc statuer uniquement sur la base des éléments en sa possession. Par ailleurs, une procédure disciplinaire susceptible de déboucher sur le retrait d’une autorisation de pratiquer revête un caractère civil. Aussi, l’administré dispose du droit à être entendu en audience publique (art. 6 CEDH).