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maxime inquisitoire

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

Rechtsprechung
Maximes de la procédure
Moyens de preuve
Dans la détermination du droit à l’aide sociale d’un bénéficiaire, il n’est pas arbitraire de prendre en compte le revenu de la personne avec qui celui-ci vit en situation de concubinage stable. Si le bénéficiaire ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité à cet égard, la suppression de prestations d’aide sociale existantes est admissible. Une telle mesure doit être prise par le biais d’une décision formelle. Si cette décision doit être immédiatement exécutoire, elle doit être émise sans délai et l’effet suspensif à un éventuel recours peut être retiré.
iusNet DPub 23.10.2023