Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > maxime inquisitoire

maxime inquisitoire

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

Rechtsprechung
Maximes de la procédure
Moyens de preuve
La suppression de prestations d’aide sociale à l’encontre d’un bénéficiaire qui ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité est admissible. En raison de son caractère incisif, une telle mesure ne peut pas être adoptée sans formalité, mais doit être prise par le biais d’une décision formelle.
iusNet DPub 23.10.2023