La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné. Tel est, en particulier, le cas lorsque le changement d’affectation a des effets sur le traitement de l’intéressé.

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. L’obligation de vaccination contre le COVID-19 constitue une restriction à la liberté personnelle. Elle doit donc reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité pour être admissible. Le Tribunal fédéral confirme qu’un militaire se trouve dans un rapport de droit spécial avec l’Etat et que l’exigence de base légale est ainsi moins élevée.