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bonne foi

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Procédures particulières
Un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière.
iusNet DPub 21.10.2024

Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

Rechtsprechung
Permis de construire
L’affaire concerne une autorisation de construire relative à une résidence secondaire contraire au droit. Le Tribunal fédéral rappelle les hypothèses dans lesquelles la sécurité de droit l’emporte sur l’application correcte du droit objectif.
iusNet DPub 22.04.2024